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Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire
• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
• État des lieux de sortie

Questions ? Réponses !

• Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

• Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

• Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

• Peut-on acheter son logement social ?

• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

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• Location immobilière : loyer

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Location immobilière : obligations du locataire

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© Direction de l'information légale et administrative

Jeunes dès 16 ans

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire. Il faut alors se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Après ces démarches, le jeune obtient une attestation de recensement qui lui sera demandée pour l’inscription aux examens et aux concours publics tels que le BAC ou le permis de conduire.
Les démarches peuvent être accomplies par le mineur ou l’un de ses parents. Le recensement s’effectue en s’adressant directement à la mairie.
La personne doit fournir une pièce d’identité et son livret de famille.
Elle doit également joindre une déclaration dans laquelle elle indique :

• son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que ceux de ses parents
• son adresse
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Demandes d’urbanisme en ligne :

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible de déposer vos demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable de travaux, Certificat d’Urbanisme, Déclaration d’Intention d’Aliéner (droit de préemption) sur le guichet numérique dédié accessible à la page suivante :

https://www.grandpoitiers.fr/habitat-urbanisme/demandes-durbanisme-en-ligne

Ce guichet numérique constitue le seul canal de dépôt numérique possible conformément aux articles L.112-9 et R112-9-2 du code des relations du public avec l’administration.